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Les clauses de break fees et de reverse break fees dans le cadre d'un contrat d'acquisition

ContributorsCroset, Paloma
Master program titleMaîtrise universitaire en droit
Defense date2020
Abstract

L'objectif du présent travail est d'analyser les clauses de break fees et de reverse break fees, également connues sous le nom d'indemnités de rupture, dans le cadre d'une offre publique d'acquisition. Est examinée la difficulté qu'ont les tribunaux, par un contrôle ex post, ou les autorités administratives, par un contrôle ex ante, à les encadrer tout en respectant le principe de libre concurrence, en raison notamment du grand nombre d'acteurs concernés et de la complexité de la procédure d'offre publique d'acquisition. À cet égard, le travail se penche sur trois acteurs principaux : l'offrant initial, la société cible et les soumissionnaires concurrents. Le droit suisse est principalement étudié, puis comparé avec le droit américain.

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Keywords
  • Offre publique d'acquisition
  • OPA
  • Contrat d'acquisition
  • Fusions
  • Acquisitions
  • Break fees
  • Reverse break fees
  • LIMF
  • COPA
  • FINMA
  • M&A
  • Mergers and acquisitions
  • OOPA
  • Indirect break fees
  • Direct break fees
  • Offrant initial
  • Société cible
  • Soumissionnaire concurrent
  • Libre concurrence
  • Contrôle ex post
  • Contrôle ex ante
  • Offre concurrente
  • Marché des capitaux
  • Contrat d'acquisition publique
  • Taxe de rupture
  • Indemnité de rupture
  • Frais de rupture
  • Promesse de défraiement
Citation (ISO format)
CROSET, Paloma. Les clauses de break fees et de reverse break fees dans le cadre d’un contrat d’acquisition. 2020.
Main files (1)
Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:148376
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Technical informations

Creation01/27/2021 4:09:00 PM
First validation01/27/2021 4:09:00 PM
Update time03/15/2023 11:56:54 PM
Status update03/15/2023 11:56:53 PM
Last indexation01/29/2024 10:29:26 PM
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