Les clauses de break fees et de reverse break fees dans le cadre d'un contrat d'acquisition

Diplôme Master Les clauses de break fees et de reverse break fees dans le cadre d'un contrat d'acquisition fre 2020 author Croset Paloma 837545 director Darbellay Aline 859965 L'objectif du présent travail est d'analyser les clauses de break fees et de reverse break fees, également connues sous le nom d'indemnités de rupture, dans le cadre d'une offre publique d'acquisition. Est examinée la difficulté qu'ont les tribunaux, par un contrôle ex post, ou les autorités administratives, par un contrôle ex ante, à les encadrer tout en respectant le principe de libre concurrence, en raison notamment du grand nombre d'acteurs concernés et de la complexité de la procédure d'offre publique d'acquisition. À cet égard, le travail se penche sur trois acteurs principaux : l'offrant initial, la société cible et les soumissionnaires concurrents. Le droit suisse est principalement étudié, puis comparé avec le droit américain. Offre publique d'acquisition OPA Contrat d'acquisition Fusions Acquisitions Break fees Reverse break fees LIMF COPA FINMA M&A Mergers and acquisitions OOPA Indirect break fees Direct break fees Offrant initial Société cible Soumissionnaire concurrent Libre concurrence Contrôle ex post Contrôle ex ante Offre concurrente Marché des capitaux Contrat d'acquisition publique Taxe de rupture Indemnité de rupture Frais de rupture Promesse de défraiement Dewey 340 Maîtrise universitaire en droit 5 Faculté de droit 5 false 593e7772-0cae-4dd9-95ae-2f0d431104ff Master thesis Public MémoireMasterPalomaCroset.pdf 377689 application/pdf openAccess Faculté de droit

Title	Published in	Access level	OA Policy	Year	Views	Downloads

Les clauses de break fees et de reverse break fees dans le cadre d'un contrat d'acquisition				2020	436	491

Archive ouverte UNIGE

Croset, Paloma