Master
OA Policy
French

L'état d'urgence français et la conformité de certaines de ses mesures avec la Convention européenne des Droits de l'Homme

ContributorsBoluda, Elena
Defense date2020
Abstract

Ce travail illustre certaines des mesures dont peut se doter le gouvernement français lorsque celui-ci déclare l'état d'urgence pour des motifs liés au terrorisme. Le but est d'examiner la conformité de ces mesures avec les normes de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il traite enfin de l'instauration de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et la problématique de l'inclusion de l'état d'urgence dans le droit commun français, notamment du point de vue de la liberté de mouvement.

Keywords
  • Etat d'urgence français
  • Terrorisme
  • Loi SILT
  • Convention européenne des droits de l'Homme
  • Article 15 CEDH
  • Article 5 CEDH
  • Article 8 CEDH
  • Assignations à résidence
  • Perquisitions
Affiliation entities
Citation (ISO format)
BOLUDA, Elena. L’état d’urgence français et la conformité de certaines de ses mesures avec la Convention européenne des Droits de l’Homme. Master, 2020.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:147889
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Technical informations

Creation20/01/2021 16:03:00
First validation20/01/2021 16:03:00
Update15/03/2023 23:55:47
Status update15/03/2023 23:55:47
Last indexation16/12/2024 15:31:56
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