en
Master
Open access
French

L'état d'urgence français et la conformité de certaines de ses mesures avec la Convention européenne des Droits de l'Homme

ContributorsBoluda, Elena
Defense date2020
Abstract

Ce travail illustre certaines des mesures dont peut se doter le gouvernement français lorsque celui-ci déclare l'état d'urgence pour des motifs liés au terrorisme. Le but est d'examiner la conformité de ces mesures avec les normes de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il traite enfin de l'instauration de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et la problématique de l'inclusion de l'état d'urgence dans le droit commun français, notamment du point de vue de la liberté de mouvement.

fre
Keywords
  • Etat d'urgence français
  • Terrorisme
  • Loi SILT
  • Convention européenne des droits de l'Homme
  • Article 15 CEDH
  • Article 5 CEDH
  • Article 8 CEDH
  • Assignations à résidence
  • Perquisitions
Citation (ISO format)
BOLUDA, Elena. L’état d’urgence français et la conformité de certaines de ses mesures avec la Convention européenne des Droits de l’Homme. 2020.
Main files (1)
Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:147889
554views
147downloads

Technical informations

Creation01/20/2021 4:03:00 PM
First validation01/20/2021 4:03:00 PM
Update time03/15/2023 11:55:47 PM
Status update03/15/2023 11:55:47 PM
Last indexation01/29/2024 10:29:08 PM
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack