L'état d'urgence français et la conformité de certaines de ses mesures avec la Convention européenne des Droits de l'Homme
ContributorsBoluda, Elena
DirectorsBernard, Frédéric
Defense date2020
Abstract
Keywords
- Etat d'urgence français
- Terrorisme
- Loi SILT
- Convention européenne des droits de l'Homme
- Article 15 CEDH
- Article 5 CEDH
- Article 8 CEDH
- Assignations à résidence
- Perquisitions
Affiliation entities
Citation (ISO format)
BOLUDA, Elena. L’état d’urgence français et la conformité de certaines de ses mesures avec la Convention européenne des Droits de l’Homme. Master, 2020.
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Master thesis
Identifiers
- PID : unige:147889
