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La nullité partielle et l'invalidation partielle du contrat - L'art. 20 al. 2 CO et sa portée en droit suisse des obligations principalement, en général et à travers l'invalidation pour vice du consentement ou pour lésion

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Defense Thèse de doctorat : Univ. Genève, 2019 - D. 983 - 2019/09/16
Abstract La nullité partielle est le principe relativement universel selon lequel un contrat vicié dans l’une de ses parties est en principe maintenu sans cette partie, et non considéré comme nul totalement. En droit suisse, ce principe est prévu à l’art. 20 al. 2 CO, en lien avec les vices de l’objet d’un contrat. Une question intéressante que nous nous sommes posée dans le cadre de cette thèse est de savoir quelle est la portée de cette dernière règle, puisque celle-ci pose un principe à caractère potentiellement très général, mais en soi uniquement en ce qui concerne les vices de l’objet d’un contrat, toutefois. Cette question nous a amené à découvrir différentes facettes si ce n’est méconnues, du moins intéressantes de la règle précitée, règle qui a l’air simpliste dans son principe, mais qui implique des ramifications complexes.
Keywords Nullité partielleInvalidation partielleArt. 20 al. 2 COVolonté hypothétiqueNullitéInvalidationEffet rétroactifArt. 20 COInexistenceConversionSurvivanceRatification partielleVices de l’objetVices du consentementVices de la volontéLésionArt. 23 ss COArt. 28 COArt. 29 COArt. 30 COArt. 31 COArt. 21 COVices de formeArt. 11 ss COConditionsArt. 157 COArt. 163 al. 2 COArt. 27 al. 2 CCArt. 340a al. 2 COClauses abusivesArt. 8 LCDArt. 270 al. 2 CORésolution partielleMaintien partielGeltungserhaltende ReduktionRéductionFavor negotiiProportionnalitéFidélité contractuelleAutonomie privéeLiberté contractuelleDol incidentCrainte incidenteVice incidentVice essentielDivisibilitéNullité partielle simpleNullité partielle modifiéeNullité partielle étendueLimitation de la nullitéAccessoriétéDroit des obligationsProhibition de concurrence
Identifiers
URN: urn:nbn:ch:unige-1465436
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Thesis (5.8 MB) - public document Free access
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PEREZ, Vincent. La nullité partielle et l'invalidation partielle du contrat - L'art. 20 al. 2 CO et sa portée en droit suisse des obligations principalement, en général et à travers l'invalidation pour vice du consentement ou pour lésion. Université de Genève. Thèse, 2019. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:146543 https://archive-ouverte.unige.ch/unige:146543

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Deposited on : 2020-12-16

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