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Utilité publique et activité économique : possibilités et limites de l'exonération fiscale

Published inExpert Focus, no. 3, no. spécial : philanthropie, p. 209-214
Publication date2019
Abstract

Les entités à but non lucratif - dont la fondation et l'association sont les principales formes juridiques en Suisse - n'ont pas l'interdiction de se livrer à une activité lucrative. La plupart d'entre elles exercent d'ailleurs bien une telle activité, au même titre que d'autres acteurs économiques. Les limités posées à cet égard par l'administration fiscale sont restrictives, et pas toujours justifiées.

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Citation (ISO format)
PETER, Henry, MERKT, Benoît. Utilité publique et activité économique : possibilités et limites de l’exonération fiscale. In: Expert Focus, 2019, n° 3, p. 209–214.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:142601
ISSN of the journal2297-5624
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Technical informations

Creation05/07/2020 12:10:00 PM
First validation05/07/2020 12:10:00 PM
Update time12/20/2023 7:33:21 AM
Status update12/20/2023 7:33:21 AM
Last indexation01/17/2024 11:03:29 AM
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