Utilité publique et activité économique : possibilités et limites de l'exonération fiscale

Article Article scientifique Article Utilité publique et activité économique : possibilités et limites de l'exonération fiscale fre 2019 author Peter Henry 26571 author Merkt Benoît 135202 209-214 2297-5624 Les entités à but non lucratif - dont la fondation et l'association sont les principales formes juridiques en Suisse - n'ont pas l'interdiction de se livrer à une activité lucrative. La plupart d'entre elles exercent d'ailleurs bien une telle activité, au même titre que d'autres acteurs économiques. Les limités posées à cet égard par l'administration fiscale sont restrictives, et pas toujours justifiées. Dewey 177.7 Dewey 346.07 94 Département de droit commercial 5J 218 Centre en philanthropie 0EI false Expert Focus 3 spécial : philanthropie 79aa262c-6819-42dd-8429-decd31725f1f Article (Published version) Public peter_merkt.pdf 1487150 application/pdf openAccess Faculté de droit / Département de droit commercial Centres et instituts / Centre en philanthropie

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Utilité publique et activité économique : possibilités et limites de l'exonération fiscale	Expert Focus			2019	629	317

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Merkt, Benoît