ATF 137 II 284-295 (10.2.2011/a)Nomination d'un chargé d'enquête. Notion de l'appel au public (art. 36 LFINMA; 23 quater al. 1LB; 3 LPCC; OPCC; N. 9 ss de la circulaire de la FINMA 2008/8, Appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux)
ContributorsLideikyte-Huber, Giedre
Published inRevue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, vol. 68, no. 4-5-6, p. 562-563
Publication date2012
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LIDEIKYTE-HUBER, Giedre. ATF 137 II 284-295 (10.2.2011/a)Nomination d’un chargé d’enquête. Notion de l’appel au public (art. 36 LFINMA; 23 quater al. 1LB; 3 LPCC; OPCC; N. 9 ss de la circulaire de la FINMA 2008/8, Appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux). In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, 2012, vol. 68, n° 4-5-6, p. 562–563.
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- PID : unige:141995
Journal ISSN2624-9243
