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Title

Gestation pour autrui : étude de droit comparé

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Denomination Maîtrise en droit
Defense Master : Univ. Genève, 2020
Abstract La gestation pour autrui (GPA), aussi appelée maternité de substitution, est une pratique de procréation médicalement assistée qui consiste à avoir recours à une mère porteuse qui portera un enfant pour le compte d'un couple à qui l'enfant sera remis. Cette pratique n'est pas uniformisée au niveau mondial ou européen. En effet, aucune convention n'encadre les règles régissant la GPA, ni même la reconnaissance d'un contrat de maternité de substitution étranger. Il existe donc une différence législative entre les États qui amène les couples à effectuer un « tourisme procréatif » qui place l'enfant dans une situation juridique instable, notamment quant à son lien de filiation et sa nationalité. Ce Mémoire a donc pour objectif d'analyser différentes législations et solutions juridiques quant à la reconnaissance de contrats de GPA étrangers et la filiation y découlant. Il se compose de quatre parties principales: la position de la Cour européenne des droits de l'Homme, trois États interdisant la GPA (Espagne, France, Suisse), trois États autorisant la GPA (Grèce, Portugal, État de Californie) et un État tolérant la GPA (Australie).
Keywords Gestation pour autruiMaternité de substitutionDroit comparéReconnaissanceLien de filiationEspagneFranceSuisseGrècePortugalCalifornieAustralie
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(ISO format)
LOPES DE BRITO, Mélanie. Gestation pour autrui : étude de droit comparé. Université de Genève. Master, 2020. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:141178

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Deposited on : 2020-09-11

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