Gestation pour autrui : étude de droit comparé

Diplôme Master Gestation pour autrui : étude de droit comparé fre 2020 author Lopes De Brito Mélanie 858076 director Romano Gian Paolo 736935 director Bumbaca Vito 0009-0008-8464-4327 769391 La gestation pour autrui (GPA), aussi appelée maternité de substitution, est une pratique de procréation médicalement assistée qui consiste à avoir recours à une mère porteuse qui portera un enfant pour le compte d'un couple à qui l'enfant sera remis. Cette pratique n'est pas uniformisée au niveau mondial ou européen. En effet, aucune convention n'encadre les règles régissant la GPA, ni même la reconnaissance d'un contrat de maternité de substitution étranger. Il existe donc une différence législative entre les États qui amène les couples à effectuer un « tourisme procréatif » qui place l'enfant dans une situation juridique instable, notamment quant à son lien de filiation et sa nationalité. Ce Mémoire a donc pour objectif d'analyser différentes législations et solutions juridiques quant à la reconnaissance de contrats de GPA étrangers et la filiation y découlant. Il se compose de quatre parties principales: la position de la Cour européenne des droits de l'Homme, trois États interdisant la GPA (Espagne, France, Suisse), trois États autorisant la GPA (Grèce, Portugal, État de Californie) et un État tolérant la GPA (Australie). Gestation pour autrui Maternité de substitution Droit comparé Reconnaissance Lien de filiation Espagne France Suisse Grèce Portugal Californie Australie Dewey 340 Maîtrise en droit 5 Faculté de droit 5 false 8c3d72e5-db2e-470a-b652-83e82bf4da0f Master thesis Public lopes_de_brito.pdf 724335 application/pdf openAccess Faculté de droit

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Gestation pour autrui : étude de droit comparé				2020	1,622	1,508

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Lopes De Brito, Mélanie