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Mise sous scellés et infractions financières : développements récents

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Published in Revue suisse de droit des affaires et du marché financier. 2020, vol. 92, no. 2, p. 99-105
Abstract La mise sous scellés de documents est un outil procédural important dans le contexte d’infractions financières. Cette contribution traite des développements jurisprudentiels et législatifs récents en la matière.
Keywords Mise sous scellésInfractions financièresSecrets juridiquement protégésCode de procédure pénaleDroit pénal administratifSuisse
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VILLARD, Katia Anne. Mise sous scellés et infractions financières : développements récents. In: Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2020, vol. 92, n° 2, p. 99-105. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:137386

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Deposited on : 2020-06-19

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