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La motivation des actes administratifs en Suisse

ContributorsTanquerel, Thierry
PublisherCaen : Presses universitaires de Caen
Collection
  • Cahiers de la Recherche sur les Droits Fondamentaux; 17
Publication date2019
Abstract

En Suisse, l'exigence de motivation des actes administratifs est étroitement liée à la nature de ces actes. Pour les décisions et les actes qui leur sont assimilés, l'obligation de motiver est un corollaire du droit d'être entendu constitutionnellement garanti aux personnes susceptibles d'être touchées par ces actes. Ce droit peut être relativisé dans certaines circonstances. Sa violation peut aussi, parfois, être réparée dans une procédure de recours. Mais il n'est pas compatible avec la procédure référendaire largement pratiquée en Suisse. Pour les actes normatifs, il n'existe pas d'obligation générale de motivation, mais seulement, et cela surtout au niveau fédéral, des exigences limitées à certains actes ; cette situation n'est pas satisfaisante.

Citation (ISO format)
TANQUEREL, Thierry. La motivation des actes administratifs en Suisse. In: La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé. Caen : Presses universitaires de Caen, 2019. p. 115–122. (Cahiers de la Recherche sur les Droits Fondamentaux) doi: 10.4000/crdf.3770
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Technical informations

Creation07/05/2020 14:14:00
First validation07/05/2020 14:14:00
Update15/03/2023 21:54:14
Status update15/03/2023 21:54:14
Last indexation31/10/2024 18:35:18
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