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La substitution de l'actionnaire à l'entreprise en droit international des investissements

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Denomination Maîtrise en droit économique
Defense Master : Univ. Genève, 2019
Abstract Lorsqu’une entreprise subit une mesure étatique contraignante, celle-ci est directement visée par l’État dans ses droits et ses devoirs en tant que personne juridique indépendante. Elle est alors normalement en droit de formuler un recours. Mais une telle mesure étatique, comme par exemple la fin prématurée d’une concession minière, a des incidences sur d’autres acteurs économiques au premier chef desquels les actionnaires. D’où la problématique suivante : quelle est la position actuelle du droit international sur les capacités de substitution d’un actionnaire vis-à-vis d’une entreprise dans le cadre d’un recours contre une (supposée) atteinte étatique ? Un tel sujet soulève des enjeux importants qui se situent à la frontière entre droit des sociétés, finance d'entreprise, efficience judiciaire et géopolitique. La réponse apportée par le droit international à ces enjeux a d'ailleurs fortement varié au cours du temps bien qu'elle semble aujourd'hui progresser timidement vers un consensus.
Keywords ActionnaireShareholderEntrepriseCompanyRecoursClaimActionSubstitutionDroit internationalPersonne moralePersonnalité moraleTraités bilatéraux d’investissementBilateral investment treatiesSentence arbitraleArbitrageArbitrationDroit international des investissementsInternational investment lawDroit internationalInternational lawDroit des investissementsInvestment lawÉtatStateGouvernementGovernmentSeparate lossDistinct lossAtteinte directeAtteinte indirecteAtteinte indirecte de l'actionnaireReflective lossShareholder’s reflective lossDerivative claimDerivative actionDroit des sociétésCorporate lawFinance d'entrepriseCorporate financeShareholderBarcelona TractionCour international de Justice / International Court of JusticeTreaty shoppingDenial of benefits provisionCMS c. ArgentineEntity shieldingNo u-turnFork-in-the-roadCentre international pour le règlement des différends relatifs aux investissementsCIRDIInternational Centre for Settlement of Investment DisputesICSID
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FABRE, Michel. La substitution de l'actionnaire à l'entreprise en droit international des investissements. Université de Genève. Master, 2019. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:134904

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Deposited on : 2020-04-23

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