La substitution de l'actionnaire à l'entreprise en droit international des investissements

Diplôme Master La substitution de l'actionnaire à l'entreprise en droit international des investissements fre 2019 author Fabre Michel 717416 director Mbengue Makane Moïse 517132 Lorsqu'une entreprise subit une mesure étatique contraignante, celle-ci est directement visée par l'État dans ses droits et ses devoirs en tant que personne juridique indépendante. Elle est alors normalement en droit de formuler un recours. Mais une telle mesure étatique, comme par exemple la fin prématurée d'une concession minière, a des incidences sur d'autres acteurs économiques au premier chef desquels les actionnaires. D'où la problématique suivante : quelle est la position actuelle du droit international sur les capacités de substitution d'un actionnaire vis-à-vis d'une entreprise dans le cadre d'un recours contre une (supposée) atteinte étatique ? Un tel sujet soulève des enjeux importants qui se situent à la frontière entre droit des sociétés, finance d'entreprise, efficience judiciaire et géopolitique. La réponse apportée par le droit international à ces enjeux a d'ailleurs fortement varié au cours du temps bien qu'elle semble aujourd'hui progresser timidement vers un consensus. Actionnaire Shareholder Entreprise Company Recours Claim Action Substitution Droit international Personne morale Personnalité morale Traités bilatéraux d'investissement Bilateral investment treaties Sentence arbitrale Arbitrage Arbitration Droit international des investissements International investment law Droit international International law Droit des investissements Investment law État State Gouvernement Government Separate loss Distinct loss Atteinte directe Atteinte indirecte Atteinte indirecte de l'actionnaire Reflective loss Shareholder's reflective loss Derivative claim Derivative action Droit des sociétés Corporate law Finance d'entreprise Corporate finance Shareholder Barcelona Traction Cour international de Justice / International Court of Justice Treaty shopping Denial of benefits provision CMS c. Argentine Entity shielding No u-turn Fork-in-the-road Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements CIRDI International Centre for Settlement of Investment Disputes ICSID Dewey 340 Maîtrise en droit économique 5 Faculté de droit 5 false caafca62-b9fc-4504-a7e0-5635ba26b652 Master thesis Public fabre.pdf 863928 application/pdf openAccess Faculté de droit

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La substitution de l'actionnaire à l'entreprise en droit international des investissements				2019	479	360

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Fabre, Michel