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Title

Activité à but lucratif d'une entité d'utilité publique exonérée d'impôt: Notion et limites

Author
Published in Expert Focus. 2019, vol. 3, p. 215-217
Abstract L’activité commerciale d’une entité fiscalement exonérée est sujette à des limites bien précises établies par le législateur. Le non-respect de ces limites entraîne un risque de perte du statut exonéré, avec toutes les conséquences en découlant (telle la non-déductibilité des dons versés en faveur des donateurs). Le fondement de cette condition d’exonération ainsi que ces limites font l’objet de la présente contribution.
Keywords PhilanthropiePhilanthropeActivité commercialeEntité exonéréeExonérationUtilité publiqueImpositionImpôtsExonération fiscaleStatut exonéréEntrepreneuriat socialDonationDéductibilité des donsDéductibilité
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Structures
Project FNS: Taxation and Philanthropy
Citation
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LIDEIKYTE-HUBER, Giedre. Activité à but lucratif d'une entité d'utilité publique exonérée d'impôt: Notion et limites. In: Expert Focus, 2019, vol. 3, p. 215-217. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:134903

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Deposited on : 2020-04-22

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