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Activité à but lucratif d'une entité d'utilité publique exonérée d'impôt : Notion et limites

Published inExpert Focus, no. 3, no. Numéro spécial : philanthropie, p. 215-217
Publication date2019
Abstract

L'activité commerciale d'une entité fiscalement exonérée est sujette à des limites bien précises établies par le législateur. Le non-respect de ces limites entraîne un risque de perte du statut exonéré, avec toutes les conséquences en découlant (telle la non-déductibilité des dons versés en faveur des donateurs). Le fondement de cette condition d'exonération ainsi que ces limites font l'objet de la présente contribution.

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Keywords
  • Philanthropie
  • Philanthrope
  • Activité commerciale
  • Entité exonérée
  • Exonération
  • Utilité publique
  • Imposition
  • Impôts
  • Exonération fiscale
  • Statut exonéré
  • Entrepreneuriat social
  • Donation
  • Déductibilité des dons
  • Déductibilité
Funding
  • Swiss National Science Foundation - Taxation and Philanthropy
Citation (ISO format)
LIDEIKYTE-HUBER, Giedre. Activité à but lucratif d’une entité d’utilité publique exonérée d’impôt : Notion et limites. In: Expert Focus, 2019, n° 3, p. 215–217.
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Article (Published version)
Identifiers
  • PID : unige:134903
ISSN of the journal2297-5624
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Technical informations

Creation04/22/2020 6:04:00 PM
First validation04/22/2020 6:04:00 PM
Update time07/17/2023 7:30:31 AM
Status update07/17/2023 7:30:31 AM
Last indexation02/12/2024 1:11:52 PM
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