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La commercialisation des données personnelles : aspects de droit contractuel et de protection des données

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Defense Thèse de doctorat : Univ. Genève, 2019 - D. 985 - 2019/02/15
Abstract La commercialisation des données personnelles consiste à retirer un avantage économique du traitement des données personnelles d’autrui. Cette thèse se concentre sur les rapports de droits privé entre le responsable de traitement et la personne concernée par le traitement de ses données personnelles, puis entre le responsable de traitement et un tiers, intéressé par les données. La liberté contractuelle peut toutefois se voir limitée par des règles en matière de protection de la personnalité, de protection des données et de protection des consommateurs, qui régissent notamment la manière dont les données doivent être collectées, traitées et dans quelles mesures elles peuvent faire l’objet d’un contrat. Tout en tenant compte des limites existantes, cette thèse analyse non seulement si les outils contractuels peuvent permettre aux responsables de traitement de traiter des données personnelles d’autrui, mais aussi comment les personnes concernées peuvent bénéficier d’une meilleure protection de leurs droits, tout en conservant un accès aux services qui leurs sont proposés en ligne.
Keywords Protection des donnéesDonnées personnellesResponsable de traitementPersonne concernéePIILPDProfil de la personnalitéProfilageCollecte des donnéesBig dataData miningConsentementProtection de la personnalitéAtteinte illicite à la personnalitéDroit contractuelProtection des consommateursConditions généralesContrat de licenceSous-licenceContrat innomméCommercialisation
Identifiers
URN: urn:nbn:ch:unige-1340846
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Thesis (3 MB) - private document Private access (until 2022-03-24)
Structures
Citation
(ISO format)
CELLINA, Eva. La commercialisation des données personnelles : aspects de droit contractuel et de protection des données. Université de Genève. Thèse, 2019. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:134084 https://archive-ouverte.unige.ch/unige:134084

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Deposited on : 2020-04-06

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