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Le dommage différé : les délais de prescription de l'action en responsabilité civile

ContributorsBranca, Elisa
Master program titleMaîtrise universitaire en droit
Defense date2019
Abstract

Le présent mémoire vise à analyser comment le droit de la responsabilité civile suisse appréhende les dommages différés sous l'angle des délais de prescription. Après avoir présenté le fonctionnement de la prescription au sens de l'article 60 CO, ce travail abordera la problématique que pose l'émergence des dommages différés. Ce mémoire exposera ensuite une analyse critique de la solution retenue par le Parlement helvétique et présentera différentes alternatives, y compris en droit comparé, afin de répondre à ce problème impératif de société.

Keywords
  • Dommage différé
  • Dommage tardif
  • Prescription
  • Action en responsabilité civile
  • Délai absolu
  • Délai relatif
  • Fait dommageable
  • Amiante
  • Arrêt Howald Moor et autres contre Suisse
  • Délai de grâce
  • Dies a quo
  • Fonds d'indemnisation
  • Droit comparé
  • Réforme du droit de la prescription
  • Art. 60 CO
Affiliation entities
Citation (ISO format)
BRANCA, Elisa. Le dommage différé : les délais de prescription de l’action en responsabilité civile. Master, 2019.
Main files (1)
Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:131185
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1061downloads

Technical informations

Creation21/02/2020 10:42:00
First validation21/02/2020 10:42:00
Update time15/03/2023 21:10:16
Status update15/03/2023 21:10:15
Last indexation31/10/2024 17:52:19
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