Proceedings chapter
Les infractions à la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels à l'épreuve des principes fondamentaux du droit pénal
ContributorsCassani, Ursula
Presented atGenève, 2004
Published inRenold, Marc-André, Gabus, Pierre et de Werra, Jacques (Ed.), Criminalité, blanchiment et nouvelles réglementations en matière de transfert de biens culturels, p. 43-65
PublisherGenève : Schulthess
Collection
- Etudes en droit de l'art; 17
Publication date2006
Keywords
- Infraction
- Patrimoine culturel - transfert
- UNESCO
- Suisse
- Strafbestimmungen des KGTG
- Schweiz
Affiliation entities
Citation (ISO format)
CASSANI, Ursula. Les infractions à la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels à l’épreuve des principes fondamentaux du droit pénal. In: Criminalité, blanchiment et nouvelles réglementations en matière de transfert de biens culturels. Renold, Marc-André, Gabus, Pierre et de Werra, Jacques (Ed.). Genève. Genève : Schulthess, 2006. p. 43–65. (Etudes en droit de l’art)
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Proceedings chapter
Identifiers
- PID : unige:12866
ISBN978-3-7255-5150-7
