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Le mandat pour cause d'inaptitude et le mandat de protection future : Comparaison entre l'instrument de prévoyance suisse et son pendant de droit français

DirectorsLeuba, Audrey
Master program titleMaster en droit
Defense date2019
Abstract

Ce mémoire propose une analyse en droit comparé des similitudes et différences ainsi que des avantages et inconvénients du mandat pour cause d'inaptitude (droit suisse) et du mandat de protection future (droit français) afin de déterminer si ce dernier laisse moins de marge de manœuvre au mandant et au mandataire que le droit suisse ?

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Keywords
  • Mandat pour cause d'inaptitude
  • Mandat de protection future
  • Droit comparé
  • Droit suisse
  • Droit français
Citation (ISO format)
MO-COSTABELLA, Déborah. Le mandat pour cause d’inaptitude et le mandat de protection future : Comparaison entre l’instrument de prévoyance suisse et son pendant de droit français. 2019.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:127583
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640downloads

Technical informations

Creation12/06/2019 1:41:00 PM
First validation12/06/2019 1:41:00 PM
Update time03/15/2023 6:31:49 PM
Status update03/15/2023 6:31:49 PM
Last indexation01/29/2024 10:04:47 PM
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