Le mandat pour cause d'inaptitude et le mandat de protection future : Comparaison entre l'instrument de prévoyance suisse et son pendant de droit français

Mo-Costabella, Déborah

Master

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French

Le mandat pour cause d'inaptitude et le mandat de protection future : Comparaison entre l'instrument de prévoyance suisse et son pendant de droit français

ContributorsMo-Costabella, Déborah

DirectorsLeuba, Audrey

Master program titleMaster en droit

Defense date2019

Abstract

Ce mémoire propose une analyse en droit comparé des similitudes et différences ainsi que des avantages et inconvénients du mandat pour cause d'inaptitude (droit suisse) et du mandat de protection future (droit français) afin de déterminer si ce dernier laisse moins de marge de manœuvre au mandant et au mandataire que le droit suisse ?

Keywords

Mandat pour cause d'inaptitude
Mandat de protection future
Droit comparé
Droit suisse
Droit français

Affiliation

Faculté de droit

Citation (ISO format)

MO-COSTABELLA, Déborah. Le mandat pour cause d’inaptitude et le mandat de protection future : Comparaison entre l’instrument de prévoyance suisse et son pendant de droit français. 2019.

Master thesis

Identifiers

PID : unige:127583

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Creation12/06/2019 1:41:00 PM

First validation12/06/2019 1:41:00 PM

Update time03/15/2023 6:31:49 PM

Status update03/15/2023 6:31:49 PM

Last indexation01/29/2024 10:04:47 PM

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Le mandat pour cause d'inaptitude et le mandat de protection future : Comparaison entre l'instrument de prévoyance suisse et son pendant de droit français

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