Le mandat pour cause d'inaptitude et le mandat de protection future : Comparaison entre l'instrument de prévoyance suisse et son pendant de droit français

Diplôme Master Le mandat pour cause d'inaptitude et le mandat de protection future : Comparaison entre l'instrument de prévoyance suisse et son pendant de droit français fre 2019 author Mo-Costabella Déborah 837851 director Leuba Audrey 134247 Ce mémoire propose une analyse en droit comparé des similitudes et différences ainsi que des avantages et inconvénients du mandat pour cause d'inaptitude (droit suisse) et du mandat de protection future (droit français) afin de déterminer si ce dernier laisse moins de marge de manœuvre au mandant et au mandataire que le droit suisse ? Mandat pour cause d'inaptitude Mandat de protection future Droit comparé Droit suisse Droit français Dewey 340 Master en droit 5 Faculté de droit 5 false 4dd13904-185f-4159-b52d-45d21f78979f Master thesis Public mémoire.pdf 366491 application/pdf openAccess Faculté de droit

Title	Published in	Access level	OA Policy	Year	Views	Downloads

Le mandat pour cause d'inaptitude et le mandat de protection future : Comparaison entre l'instrument de prévoyance suisse et son pendant de droit français				2019	753	1,739

Archive ouverte UNIGE

Mo-Costabella, Déborah