La coexistence d'une poursuite et d'une procédure d'enforcement contre l'entreprise à l'aune du principe ne bis in idem : colocation ou ménage commun?
Contributeurs/tricesVillard, Katia Anne
Publié dansRevue de droit suisse, vol. 137. Halbbd. I, no. 1, p. 13-41
Date de publication2018
Mots-clés
- Champ d'application(en général)
- Enforcement
- CEDH
- Corruption
- Ne bis in idem
- Accusation en matière pénale
- Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
- Entreprise
- Blanchiment d'argent
- Suisse(État)
- Ne bis in idem
- EMRK
- Geltungsbereich(allgemein)
- Strafrechtliche Anklage
- Enforcement
- Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
- Unternehmung
- Geldwäscherei
- Bestechung
- Schweiz
Structure d'affiliation
Citation (format ISO)
VILLARD, Katia Anne. La coexistence d’une poursuite et d’une procédure d’enforcement contre l’entreprise à l’aune du principe ne bis in idem : colocation ou ménage commun? In: Revue de droit suisse, 2018, vol. 137. Halbbd. I, n° 1, p. 13–41.
Fichiers principaux (1)
Article (Published version)
Identifiants
- PID : unige:124571
ISSN du journal0084-540X
