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Liberté contractuelle et protection pénale de la partie faible : l'usure, une infraction en quête de sens

Author
Published in Bellanger, François... et al. Le contrat dans tous ses états : publication de la Société genevoise de droit et de législation à l'occasion du 125e anniversaire de la Semaine Judiciaire. Berne: Stämpfli. 2004, p. 135-153
Keywords ContratInfractionLiberté contractuelleUsurierVictimeSuisseVertragPrivatautonomieVertragsfreiheitWucherSchweiz
Identifiers
ISBN: 978-3-7272-2944-2
Full text
Book chapter (4.2 MB) - public document Free access
Structures
Citation
(ISO format)
CASSANI, Ursula. Liberté contractuelle et protection pénale de la partie faible : l'usure, une infraction en quête de sens. In: Bellanger, François... et al. (Ed.). Le contrat dans tous ses états : publication de la Société genevoise de droit et de législation à l'occasion du 125e anniversaire de la Semaine Judiciaire. Berne : Stämpfli, 2004. p. 135-153. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:12400

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Deposited on : 2010-11-10

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