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L’ATF 144 II 147 : la fin de la multidisciplinarité des études d’avocats

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Published in Revue de droit suisse. 2019, vol. 138, Halbbd. I, no. 2, p. 203-223
Abstract Le Tribunal fédéral a récemment tranché le débat de la multidisciplinarité des études d’avocats, admise à Zurich, mais généralement refusée dans les autres cantons, en particulier romands. Cette question, depuis longtemps débattue, avait trouvé un regain d’actualité depuis que, il y a quelques années, le Tribunal fédéral avait autorisé la forme de la société anonyme pour les études d’avocats. Dans sa décision, il avait en effet expressément laissé la question de la multidisciplinarité irrésolue, montrant qu’elle méritait une analyse particulière. Il a eu l’occasion d’y procéder à l’occasion d’un recours d’une étude d’avocats zurichoise, qui comptait parmi ses actionnaires un expert fiscal non-avocat, contre une décision de l’autorité de surveillance de Genève. Cette dernière avait refusé l’inscription des avocats employés de l’étude, parce que son actionnariat n’était pas composé exclusivement d’avocats. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision genevoise, estimant que la présence de non-avocats, même dans une faible proportion, était contraire au principe de l’indépendance et mettait en péril le secret. Si cet arrêt convainc largement en ce qui concerne la protection du secret, il n’en va pas de même de l’indépendance. L’approche retenue qui est très formelle s’harmonise mal avec d’autres aspects de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui fait preuve d’une souplesse beaucoup plus grande, lorsqu’il s’agit d’apprécier l’indépendance d’avocats employés de banques ou d’assurances.
Keywords avocat, indépendance, multidisciplinarité, secret, sociétés d’avocats
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CHAPPUIS, Benoit. L’ATF 144 II 147 : la fin de la multidisciplinarité des études d’avocats. In: Revue de droit suisse, 2019, vol. 138, Halbbd. I, n° 2, p. 203-223. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:123469

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Deposited on : 2019-09-20

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