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Rétrocessions et gestion déloyale : ATF 144 IV 294 - Commentaire

Publication date2019
Abstract

L'ATF 144 IV 294 rendu en été 2018 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral sonne probablement le glas d'une rémunération du gérant sous la forme de rétributions et rétrocessions versées par la banque dépositaire avec la bénédiction inconsciente du client. Dans ce cadre, il fait la part belle à l'obligation de reddition de compte du gérant, sous la forme d'un devoir de renseignement effectif et précis. De manière plus générale, cette jurisprudence interroge le rôle que doit se voir attribuer le droit pénal dans la bonne exécution des obligations civiles.

Keywords
  • Droit pénal
  • Suisse
  • Jurisprudence
  • Gérant de fortune
  • Gestion déloyale
  • Rétrocessions
  • Devoir d'information
Citation (ISO format)
VILLARD, Katia Anne, HIRSCH, Célian. Rétrocessions et gestion déloyale : ATF 144 IV 294 - Commentaire. In: Schweizerische Zeitschrift für Wirtschafts- und Finanzmarktrecht, 2019, vol. 91, n° 2, p. 238–245.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:120313
Journal ISSN1662-8705
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Technical informations

Creation13/06/2019 15:21:00
First validation13/06/2019 15:21:00
Update time13/06/2025 09:46:20
Status update13/06/2025 09:46:20
Last indexation13/06/2025 09:47:10
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