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Les droits des tiers dans la procédure de levée du secret : l'ATF 142 II 256

ContributorsChappuis, Benoit
Published inRevue de l'avocat, 297
Publication date2018
Abstract

Le droit fédéral institue un secret pour certaines professions, tels les avocats ou les médecins. Il mentionne également le fait que ce secret peut être levé par une autorité. Il ne donne en revanche aucune indication sur les conditions qui fondent sa levée, pas plus que sur la procédure qui doit être suivie ou les personnes qui peuvent y participer. La jurisprudence s'est employée à combler ces lacunes en posant des principes procéduraux qui ont connu, durant la dernière décennie, une profonde évolution. C'est ainsi que, dans l'une de ses récentes décisions, le Tribunal fédéral a ouvert une porte qui était jusque-là fermée: celle qui donne le droit à des tiers intéressés de participer à la procédure et de recourir contre la décision statuant sur la levée. C'est à l'analyse de cette décision et de ses conséquences que le présent article est consacré.

Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Benoit. Les droits des tiers dans la procédure de levée du secret : l’ATF 142 II 256. In: Revue de l’avocat, 2018, p. 297.
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Identifiers
  • PID : unige:116588
ISSN of the journal1422-5778
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Technical informations

Creation03/26/2019 12:57:00 PM
First validation03/26/2019 12:57:00 PM
Update time03/15/2023 4:23:29 PM
Status update03/15/2023 4:23:28 PM
Last indexation01/17/2024 5:25:29 AM
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