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Note sur l'arrêt TF 1C_642/2017 du 28 mai 2018 (accès aux documents publics, procédure civile parallèle)
ContributorsGrodecki, Stéphane
Published inRevue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, vol. 74, no. 6, p. 623-625
Publication date2018
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GRODECKI, Stéphane. Note sur l’arrêt TF 1C_642/2017 du 28 mai 2018 (accès aux documents publics, procédure civile parallèle). In: Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie 1, Droit administratif, 2018, vol. 74, n° 6, p. 623–625.
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- PID : unige:113744
ISSN of the journal2624-9243
