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Les règles de procédure civile de la nouvelle loi sur les services financiers (LSFin): analyse et appréciation

ContributorsScerri, Manuela
Master program titleMaîtrise universitaire bilingue des Facultés de droit des Universités de Genève et de Bâle en droit économique
Defense date2018
Abstract

La loi sur les services financiers (LSFin), qui devrait bientôt entrer en vigueur, a notamment pour but d'améliorer la protection des clients de prestataires de services financiers. Pour atteindre cet objectif, diverses règles de procédure civile ont été proposées au cours de la procédure de consultation. Le présent travail s'intéresse à trois de ces règles, à savoir (i) la remise de documents au client, (ii) le fardeau de la preuve de la violation des obligations d'information par le prestataire de services financiers et (iii) les frais de procès. Il propose une étude comparative avec le droit actuel afin de déterminer si les règles envisagées permettront réellement d'améliorer la protection des clients.

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Keywords
  • LSFin
  • Procédure civile
  • Remise de documents
  • Fardeau de la preuve
  • Obligations d'information
  • Prestataire de services financiers
  • Frais de procès
Citation (ISO format)
SCERRI, Manuela. Les règles de procédure civile de la nouvelle loi sur les services financiers (LSFin): analyse et appréciation. 2018.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:109379
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Technical informations

Creation10/16/2018 9:41:00 PM
First validation10/16/2018 9:41:00 PM
Update time03/15/2023 8:48:04 AM
Status update03/15/2023 8:48:04 AM
Last indexation01/29/2024 9:36:57 PM
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