Les règles de procédure civile de la nouvelle loi sur les services financiers (LSFin): analyse et appréciation
ContributorsScerri, Manuela
DirectorsBovet, Christian
Master program titleMaîtrise universitaire bilingue des Facultés de droit des Universités de Genève et de Bâle en droit économique
Defense date2018
Abstract
Keywords
- LSFin
- Procédure civile
- Remise de documents
- Fardeau de la preuve
- Obligations d'information
- Prestataire de services financiers
- Frais de procès
Affiliation entities
Citation (ISO format)
SCERRI, Manuela. Les règles de procédure civile de la nouvelle loi sur les services financiers (LSFin): analyse et appréciation. Master, 2018.
Main files (1)
Master thesis
Identifiers
- PID : unige:109379