Les règles de procédure civile de la nouvelle loi sur les services financiers (LSFin): analyse et appréciation

Diplôme Master Les règles de procédure civile de la nouvelle loi sur les services financiers (LSFin): analyse et appréciation fre 2018 author Scerri Manuela 775099 director Bovet Christian 125357 La loi sur les services financiers (LSFin), qui devrait bientôt entrer en vigueur, a notamment pour but d'améliorer la protection des clients de prestataires de services financiers. Pour atteindre cet objectif, diverses règles de procédure civile ont été proposées au cours de la procédure de consultation. Le présent travail s'intéresse à trois de ces règles, à savoir (i) la remise de documents au client, (ii) le fardeau de la preuve de la violation des obligations d'information par le prestataire de services financiers et (iii) les frais de procès. Il propose une étude comparative avec le droit actuel afin de déterminer si les règles envisagées permettront réellement d'améliorer la protection des clients. LSFin Procédure civile Remise de documents Fardeau de la preuve Obligations d'information Prestataire de services financiers Frais de procès Dewey 340 Maîtrise universitaire bilingue des Facultés de droit des Universités de Genève et de Bâle en droit économique 5 Faculté de droit 5 false 397ff2c2-18b1-405b-a5ae-2bf6bb491ca9 Master thesis Public Mémoire_final_Manuela_Scerri.pdf 428538 application/pdf openAccess Faculté de droit

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Les règles de procédure civile de la nouvelle loi sur les services financiers (LSFin): analyse et appréciation				2018	731	1,308

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Scerri, Manuela