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Title

Le juge face à la résiliation douteuse d'un contrat de distribution exclusive

Author
Published in Blanc, Matthieu. L'évolution récente du droit des obligations : travaux de la journée d'étude organisée à l'Université de Lausanne le 10 février 2004. Lausanne - 10 février 2004 - Lausanne: Centre du droit de l'entreprise de l'Université de Lausanne. 2004, p. 95-115
Collection Publication CEDIDAC; 61
Keywords Contrat de distributionSuisseContrat - résiliationDistribution (commerce) - exclusivitéJugeAlleinvertriebsvertragRücktritt vom VertragKündigungSchweiz
Identifiers
ISBN: 978-2-88197-060-3
Full text
Proceedings chapter (4.8 MB) - public document Free access
Structures
Citation
(ISO format)
MARCHAND, Sylvain. Le juge face à la résiliation douteuse d'un contrat de distribution exclusive. In: Blanc, Matthieu (Ed.). L'évolution récente du droit des obligations : travaux de la Journée d'étude organisée à l'Université de Lausanne le 10 février 2004. Lausanne. Lausanne : Centre du droit de l'entreprise de l'Université de Lausanne, 2004. p. 95-115. (Publication CEDIDAC; 61) https://archive-ouverte.unige.ch/unige:10769

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Deposited on : 2010-08-19

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