Proceedings chapter
Le juge face à la résiliation douteuse d'un contrat de distribution exclusive
ContributorsMarchand, Sylvain
Presented atLausanne, 10 février 2004
Published inBlanc, Matthieu (Ed.), L'évolution récente du droit des obligations : travaux de la Journée d'étude organisée à l'Université de Lausanne le 10 février 2004, p. 95-115
PublisherLausanne : Centre du droit de l'entreprise de l'Université de Lausanne
Collection
- Publication CEDIDAC; 61
Publication date2004
Keywords
- Contrat de distribution
- Suisse
- Contrat - résiliation
- Distribution (commerce) - exclusivité
- Juge
- Alleinvertriebsvertrag
- Rücktritt vom Vertrag
- Kündigung
- Schweiz
Affiliation entities
Citation (ISO format)
MARCHAND, Sylvain. Le juge face à la résiliation douteuse d’un contrat de distribution exclusive. In: L’évolution récente du droit des obligations : travaux de la Journée d’étude organisée à l’Université de Lausanne le 10 février 2004. Blanc, Matthieu (Ed.). Lausanne. Lausanne : Centre du droit de l’entreprise de l’Université de Lausanne, 2004. p. 95–115. (Publication CEDIDAC)
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Proceedings chapter
Identifiers
- PID : unige:10769
ISBN978-2-88197-060-3
