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Réserve de propriété sur un bien importé en Suisse : confirmation de jurisprudence
ContributorsFoëx, Bénédict
Published inActualités du Centre de droit bancaire et financier, no. 403 (3 janvier 2006)
Publication date2006
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FOËX, Bénédict. Réserve de propriété sur un bien importé en Suisse : confirmation de jurisprudence. In: Actualités du Centre de droit bancaire et financier, 2006, n° 403 (3 janvier 2006).
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- PID : unige:10733
Commercial URLhttp://cms.unige.ch/droit/cdbf/spip.php?article403
