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Title

La communication de documents officiels contenant des données personnelles. La pesée des intérêts dans la pratique des autorités fédérales

Authors
Publication Genève: Université de Genève. Centre d'étude, de technique et d'évaluation législatives, 2018
Collection Travaux CETEL; 59
Description 87 p.
Note Egalement paru dans la Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie I : Droit administratif, 2017, no 6, p. 558-588
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(ISO format)
FLUECKIGER, Alexandre, MINETTO, Mike. La communication de documents officiels contenant des données personnelles. La pesée des intérêts dans la pratique des autorités fédérales. Genève : Université de Genève. Centre d'étude, de technique et d'évaluation législatives, 2018. (Travaux CETEL; 59) https://archive-ouverte.unige.ch/unige:107288

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Deposited on : 2018-08-31

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