Book
La communication de documents officiels contenant des données personnelles. La pesée des intérêts dans la pratique des autorités fédérales
ContributorsFlückiger, Alexandre
Number of pages87
PublisherGenève : Université de Genève. Centre d'étude, de technique et d'évaluation législatives
Collection
- Travaux CETEL; 59
Publication date2018
NoteEgalement paru dans la Revue de droit administratif et de droit fiscal. Partie I : Droit administratif, 2017, no 6, p. 558-588
Citation (ISO format)
FLÜCKIGER, Alexandre, MINETTO, Mike. La communication de documents officiels contenant des données personnelles. La pesée des intérêts dans la pratique des autorités fédérales. Genève : Université de Genève. Centre d’étude, de technique et d’évaluation législatives, 2018. (Travaux CETEL)
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Book (Published version)
Identifiers
- PID : unige:107288
Additional URL for this publicationhttp://www.unige.ch/droit/cetel/publications/Travaux_CETEL_59.pdf
