Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 avril 2018 dans la cause A.A. et B.A. c. Commune de Bellevue et Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie de la République et canton de Genève

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Title		Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 avril 2018 dans la cause A.A. et B.A. c. Commune de Bellevue et Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie de la République et canton de Genève
Author		Hottelier, Michel
Published in		Pratique juridique actuelle. 2018, no. 6, p. 760-764
Full text		This document has no fulltext available yet, but you can contact its author by using the form below.
Structures		Faculté de droit / Département de droit public
Citation (ISO format)		HOTTELIER, Michel. Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 avril 2018 dans la cause A.A. et B.A. c. Commune de Bellevue et Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie de la République et canton de Genève. In: Pratique juridique actuelle, 2018, n° 6, p. 760-764. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:106851

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Deposited on : 2018-08-06

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