Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 avril 2018 dans la cause A.A. et B.A. c. Commune de Bellevue et Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie de la République et canton de Genève
ContributorsHottelier, Michel
Published inPratique juridique actuelle, no. 6, p. 760-764
Publication date2018
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Citation (ISO format)
HOTTELIER, Michel. Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 avril 2018 dans la cause A.A. et B.A. c. Commune de Bellevue et Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie de la République et canton de Genève. In: Pratique juridique actuelle, 2018, n° 6, p. 760–764.
Identifiers
- PID : unige:106851
Journal ISSN1660-3362
