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Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 avril 2018 dans la cause A.A. et B.A. c. Commune de Bellevue et Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie de la République et canton de Genève

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Published in Pratique juridique actuelle. 2018, no. 6, p. 760-764
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HOTTELIER, Michel. Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 avril 2018 dans la cause A.A. et B.A. c. Commune de Bellevue et Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie de la République et canton de Genève. In: Pratique juridique actuelle, 2018, n° 6, p. 760-764. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:106851

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Deposited on : 2018-08-06

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