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unige:106693 
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Les enquêtes internes et le secret professionnel de l’avocat : la fin d’une époque ? |
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| Authors | ||
| Published in | Revue de l'avocat. 2018, vol. 6/7, p. 297-302 | |
| Abstract | Les enquêtes internes se caractérisent à la fois par une importance pratique croissante et un régime juridique à plusieurs égards peu clair, qui entraîne fréquemment des difficultés d’appréciation. Cela concerne en particulier la portée du secret d’avocat et le caractère typique des activités déployées, notamment au regard de deux arrêts récents. La présente contribution propose une lecture de la question, tant générale qu’en matière de compliance et de gouvernance. La portée éminemment juridique des activités de l’enquêteur y est notamment soulignée. | |
| Keywords | Secret professionnel — avocat — enquête interne — procédure pénale | |
| Full text | ||
| Structures | ||
| Citation (ISO format) | CHAPPUIS, Benoit, RAEDLER, David. Les enquêtes internes et le secret professionnel de l’avocat : la fin d’une époque ?. In: Revue de l'avocat, 2018, vol. 6/7, p. 297-302. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:106693 |
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