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Les enquêtes internes et le secret professionnel de l'avocat : la fin d'une époque ?

Published inRevue de l'avocat, vol. 6/7, p. 297-302
Publication date2018
Abstract

Les enquêtes internes se caractérisent à la fois par une importance pratique croissante et un régime juridique à plusieurs égards peu clair, qui entraîne fréquemment des difficultés d'appréciation. Cela concerne en particulier la portée du secret d'avocat et le caractère typique des activités déployées, notamment au regard de deux arrêts récents. La présente contribution propose une lecture de la question, tant générale qu'en matière de compliance et de gouvernance. La portée éminemment juridique des activités de l'enquêteur y est notamment soulignée.

Keywords
  • Secret professionnel
  • avocat
  • enquête interne
  • procédure pénale
Citation (ISO format)
CHAPPUIS, Benoit, RAEDLER, David. Les enquêtes internes et le secret professionnel de l’avocat : la fin d’une époque ? In: Revue de l’avocat, 2018, vol. 6/7, p. 297–302.
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Article (Published version)
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Identifiers
  • PID : unige:106693
ISSN of the journal1422-5778
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Technical informations

Creation07/26/2018 11:41:00 AM
First validation07/26/2018 11:41:00 AM
Update time03/15/2023 8:27:53 AM
Status update03/15/2023 8:27:53 AM
Last indexation01/17/2024 3:16:26 AM
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