La propriété par étages en droit public
ContributorsDefago Gaudin, Valérie
Published inLa propriété par étages aujourd'hui, une alerte cinquantenaire, Editors Foëx, Bénédict, p. 123-146
PublisherGenève : Schulthess éd. romandes
Collection
- Collection genevoise. Droit de la propriété
Publication date2016
Keywords
- Remembrement
- Logement
- Aménagement du territoire
- Droit public
- Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- Propriété par étages
- Suisse(État)
- Genève(Canton)
- Stockwerkeigentum
- Öffentliches Recht
- Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
- Raumplanung
- Wohnraum
- Landumlegung
- Schweiz
- Genf(Kanton)
Affiliation
Citation (ISO format)
DEFAGO GAUDIN, Valérie. La propriété par étages en droit public. In: La propriété par étages aujourd’hui, une alerte cinquantenaire. Genève : Schulthess éd. romandes, 2016. p. 123–146. (Collection genevoise. Droit de la propriété)
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Book chapter (Published version)
Identifiers
- PID : unige:105707
ISBN978-3-7255-8602-8
