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La compétence du juge pénal suisse à l'égard de l'infraction reprochée à l'entreprise : avec un regard particulier sur les groupes de sociétés
ContributorsVillard, Katia Anne
Number of pages523
PublisherGenève : Schulthess
Collection
- Collection genevoise
Publication date2017
Keywords
- Droit pénal
- Responsabilité pénale
- Groupes de sociétés
- Compétence (droit)
- Tribunaux criminels
- Droit pénal international
- Entreprises multinationales
- Exterritorialité
- Droit comparé
- Compétence internationale
- Principe de la double incrimination
- Responsabilité de l'entreprise
- Groupe de sociétés
- Lieu de commission
- Principe de la territorialité
- Procédure pénale
- Infraction commise dans une entreprise
- Suisse(État)
- Strafprozess
- Internationale Zuständigkeit
- Territorialitätsprinzip
- Begehungsort
- Widerhandlung in Geschäftsbetrieben
- Verantwortlichkeit des Unternehmens
- Konzern
- Grundsatz der beidseitigen Strafbarkeit
- Suisse
- France
- Allemagne
- Autriche
- Portugal
- Danemark
- Italie
- Etats-Unis
- Grande-Bretagne
- Schweiz
NoteÉdition commerciale de la thèse no 930 de l'Université de Genève, 2017
Affiliation entities
Citation (ISO format)
VILLARD, Katia Anne. La compétence du juge pénal suisse à l’égard de l’infraction reprochée à l’entreprise : avec un regard particulier sur les groupes de sociétés. Genève : Schulthess, 2017. (Collection genevoise)
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Book (Published version)
Identifiers
- PID : unige:102744
ISBN978-3-7255-8659-2
