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L'astuce dans l'escroquerie à l'assurance privée : Commentaire de l'arrêt du TF 6B_184/2017 du 19 juillet 2017 (destiné à la publication)

Published insui-generis, p. 303-313
Publication date2017
Abstract

Le 19 juillet 2017, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour tentative d'escroquerie d'un assuré qui avait effectué, par téléphone, une fausse annonce de sinistre à son assurance casco. Ce faisant, notre Cour suprême admet qu'en matière d'escroquerie à l'assurance privée un simple mensonge oral peut déjà être constitutif de tromperie astucieuse au sens de l'art. 146 du code pénal suisse. La présente contribution a pour objectif de discuter du raisonnement du Tribunal fédéral et de montrer que la conclusion à laquelle ce dernier parvient témoigne d'une interprétation par trop extensive de la notion d'astuce.

Keywords
  • Droit pénal
  • Escroquerie
  • Astuce
  • Assurance privée
Citation (ISO format)
VILLARD, Katia Anne. L’astuce dans l’escroquerie à l’assurance privée : Commentaire de l’arrêt du TF 6B_184/2017 du 19 juillet 2017 (destiné à la publication). In: sui-generis, 2017, p. 303–313. doi: 10.21257/sg.51
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Article (Accepted version)
Identifiers
Journal ISSN2297-105X
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Technical informations

Creation01/03/2018 15:59:00
First validation01/03/2018 15:59:00
Update time15/03/2023 08:55:23
Status update15/03/2023 08:55:22
Last indexation31/10/2024 10:43:14
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