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L’astuce dans l’escroquerie à l’assurance privée : Commentaire de l’arrêt du TF 6B_184/2017 du 19 juillet 2017 (destiné à la publication)

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Published in sui-generis. 2017, p. 303-313
Abstract Le 19 juillet 2017, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour tentative d’escroquerie d’un assuré qui avait effectué, par téléphone, une fausse annonce de sinistre à son assurance casco. Ce faisant, notre Cour suprême admet qu’en matière d’escroquerie à l’assurance privée un simple mensonge oral peut déjà être constitutif de tromperie astucieuse au sens de l’art. 146 du code pénal suisse. La présente contribution a pour objectif de discuter du raisonnement du Tribunal fédéral et de montrer que la conclusion à laquelle ce dernier parvient témoigne d’une interprétation par trop extensive de la notion d’astuce.
Keywords Droit pénalEscroquerieAstuceAssurance privée
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VILLARD, Katia Anne. L’astuce dans l’escroquerie à l’assurance privée : Commentaire de l’arrêt du TF 6B_184/2017 du 19 juillet 2017 (destiné à la publication). In: sui-generis, 2017, p. 303-313. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:102629

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Deposited on : 2018-03-01

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