La réforme actuelle de l'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire

Diplôme Master La réforme actuelle de l'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire fre 2024-11-15 2025-01-06 author Jaunin Maude 945879 director Cottier Michelle 0000-0003-1192-7031 835942 Département de droit civil (CIVI1) 37 Le 17 octobre 2024, le Conseil Fédéral clôturait la consultation relative à l’avant-projet de modification du Code civil visant à faciliter l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire dans certaines configurations familiales contemporaines. Dans le prolongement de l’ouverture du mariage à tous les couples en juillet 2022, face à l’évolution des modèles familiaux et au développement des méthodes de procréation médicalement assistée, cette réforme entend répondre aux lacunes du droit actuel en matière de reconnaissance parentale. La présente contribution identifie les principales difficultés soulevées par le cadre juridique en vigueur, analyse les solutions envisagées par la réforme et en évalue la portée à la lumière des prises de position formulées durant la consultation, ainsi que des exigences découlant de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE). Elle propose un bref aperçu des modèles retenus à l’étranger, dans une perspective comparative. Adoption Procréation médicalement assistée GPA Mariage pour tous Filiation Motion 22.3382 Dewey 340 Maîtrise en droit civil et pénal 5 Faculté de droit 5 false a117994e-3d6a-47c9-920c-71e9f080de7e Master thesis Public La_réforme_actuelle_de_l'adoption_d.pdf 693307 application/pdf 15974f316ef51359c1b2dd1d89eeff4c490ced7069e708aa5d93cdd73c48de42 openAccess Faculté de droit

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La réforme actuelle de l'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire				2025	146	324

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Jaunin, Maude

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