La marge nationale d'appréciation et ses implications sur le droit au mariage pour les couples homosexuels

Diplôme Master La marge nationale d'appréciation et ses implications sur le droit au mariage pour les couples homosexuels fre 2023 author Leuba Alexandre John 881286 director Bernard Frédéric 507473 Département de droit public (PUB1) 25 <p>Le système de protection des droits humains au sein du Conseil de l’Europe est caractérisé par la recherche d’un équilibre entre le respect de l’autonomie et des spécificités des États membres, d’une part, et l’exigence d’un minimum d’uniformité en vue de protéger ces droits de manière efficace et cohérente, d’autre part. Pour s’efforcer de maintenir cet équilibre, la Cour européenne des droits de l’homme confère aux États une marge d’appréciation, dont l’étendue peut varier considérablement selon les cas, assortie toutefois d’un contrôle européen visant à s’assurer que les limites de la marge ne soient pas dépassées. La question du droit au mariage pour les couples homosexuels occupant une place de choix dans le débat public depuis plusieurs années, les positions divergentes des États membres en la matière suscitent de nombreuses interrogations quant au rôle de la marge nationale d’appréciation dans le cadre du droit au mariage, consacré à l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Notre recherche vise tout d’abord à expliciter la notion et les fondements de la marge nationale d’appréciation, de même que les éléments permettant de délimiter son étendue ainsi que son contrôle par la Cour ; elle met ensuite en lumière les rapports entre ladite marge et le droit au mariage, en particulier concernant les partenaires de même sexe, dans l’optique d’identifier la position actuelle de la Cour sur cette problématique et les différentes critiques qui pourraient lui être adressées. À ces fins, une attention toute particulière a été portée sur la jurisprudence de la Cour, sur l’interprétation littérale et historique des dispositions pertinentes, ainsi que sur diverses sources doctrinales. Les résultats de notre analyse illustrent le fait que la question du droit au mariage pour les unions homosexuelles est, tout naturellement, abordée sous l’angle du droit au mariage (art. 12 CEDH), mais également en lien avec le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) combiné avec l’interdiction des discriminations (art. 14 CEDH). Néanmoins, même si l’étendue de la marge nationale d’appréciation n’est pas la même entre les deux approches, aucune ne permet d’imposer aux États l’ouverture du droit au mariage aux personnes de même sexe. La Cour explique cette réticence par le fait qu’il n’existe aujourd’hui pas de consensus européen en la matière, d’une part, et parce que la « substance » du droit au mariage est cantonnée aux unions entre un homme et une femme, d’autre part. Une étude approfondie démontre cependant que la pertinence de ces deux arguments peut être fortement relativisée et que, par conséquent, l’avenir quant aux implications de la marge nationale d’appréciation sur le droit au mariage pour les partenaires de même sexe semble incertain.</p> CEDH Cour européenne des droits de l'homme Article 12 CEDH Convention européenne des droits de l'homme Marge nationale d'appréciation Consensus européen Droit au mariage Mariage Mariage homosexuel Vie privée et familiale Article 8 CEDH Interdiction des discriminations Article 14 CEDH Dewey 340 Maîtrise en droit 5 Faculté de droit 5 false 455de7c5-58d4-4c27-a7b9-c966282767fe Master thesis Public La marge nationale d'appréciation e.pdf 414897 application/pdf 953525be2524054ff75c236db6af6b8e02075b04afaccf7cdbd46ef88ee110e6 openAccess Faculté de droit

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La marge nationale d'appréciation et ses implications sur le droit au mariage pour les couples homosexuels				2023	421	850

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