Le respect de la vie privée des personnes concernées par une mesure de surveillance secrète : analyse du droit suisse au regard de la Convention européenne des droits de l’homme

Diplôme Master Le respect de la vie privée des personnes concernées par une mesure de surveillance secrète : analyse du droit suisse au regard de la Convention européenne des droits de l’homme fre 2021-05-24 author Schweri Florian 878229 director Bernard Frédéric 0009-0003-4333-596X 507473 23 Pour lutter contre le terrorisme, les États renforcent leur législation et attribuent de nouveaux pouvoirs à leurs services de sécurité. La Suisse a ainsi adopté la loi sur le renseignement, afin de renforcer les moyens dont dispose le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Cette loi permet notamment au SRC de procéder à des surveillances secrètes telles que des écoutes téléphoniques. Ce mémoire présente les conditions que doivent remplir les législations nationales en matière de surveillance secrète pour être compatibles avec le droit à la vie privée protégé par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Il analyse ensuite les dispositions légales suisses au regard des principes posés par la CEDH et la jurisprudence en la matière pour examiner leur conformité au droit international. CEDH Art. 8 CEDH Vie privée Terrorisme Loi sur le renseignement LRens LSCPT Renseignement Service de renseignement SRC Surveillance Surveillance secrète Dewey 340 5 Faculté de droit 5 false d83d9ede-5de7-48eb-8aac-a07de1ab3332 Master thesis Public file.pdf 482919 application/pdf Vignette Public mémoireFinal.png 39883 image/png openAccess Faculté de droit

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Le respect de la vie privée des personnes concernées par une mesure de surveillance secrète : analyse du droit suisse au regard de la Convention européenne des droits de l’homme				2021	671	761

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