Master
OA Policy
French

Le respect de la vie privée des personnes concernées par une mesure de surveillance secrète : analyse du droit suisse au regard de la Convention européenne des droits de l’homme

ContributorsSchweri, Florian
Number of pages23
Handover date2021-05-24
Abstract

Pour lutter contre le terrorisme, les États renforcent leur législation et attribuent de nouveaux pouvoirs à leurs services de sécurité. La Suisse a ainsi adopté la loi sur le renseignement, afin de renforcer les moyens dont dispose le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Cette loi permet notamment au SRC de procéder à des surveillances secrètes telles que des écoutes téléphoniques. Ce mémoire présente les conditions que doivent remplir les législations nationales en matière de surveillance secrète pour être compatibles avec le droit à la vie privée protégé par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Il analyse ensuite les dispositions légales suisses au regard des principes posés par la CEDH et la jurisprudence en la matière pour examiner leur conformité au droit international.

Keywords
  • CEDH
  • Art. 8 CEDH
  • Vie privée
  • Terrorisme
  • Loi sur le renseignement
  • LRens
  • LSCPT
  • Renseignement
  • Service de renseignement
  • SRC
  • Surveillance
  • Surveillance secrète
Affiliation entities
Citation (ISO format)
SCHWERI, Florian. Le respect de la vie privée des personnes concernées par une mesure de surveillance secrète : analyse du droit suisse au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. Master, 2021.
Main files (1)
Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:159835
562views
276downloads

Technical informations

Creation13/02/2022 21:47:00
First validation13/02/2022 21:47:00
Update time16/03/2023 02:57:12
Status update16/03/2023 02:57:11
Last indexation16/12/2024 15:32:10
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack