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Le respect de la vie privée des personnes concernées par une mesure de surveillance secrète : analyse du droit suisse au regard de la Convention européenne des droits de l’homme

ContributorsSchweri, Florian
Number of pages23
Imprimatur date2021-05-24
Abstract

Pour lutter contre le terrorisme, les États renforcent leur législation et attribuent de nouveaux pouvoirs à leurs services de sécurité. La Suisse a ainsi adopté la loi sur le renseignement, afin de renforcer les moyens dont dispose le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Cette loi permet notamment au SRC de procéder à des surveillances secrètes telles que des écoutes téléphoniques. Ce mémoire présente les conditions que doivent remplir les législations nationales en matière de surveillance secrète pour être compatibles avec le droit à la vie privée protégé par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Il analyse ensuite les dispositions légales suisses au regard des principes posés par la CEDH et la jurisprudence en la matière pour examiner leur conformité au droit international.

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Keywords
  • CEDH
  • Art. 8 CEDH
  • Vie privée
  • Terrorisme
  • Loi sur le renseignement
  • LRens
  • LSCPT
  • Renseignement
  • Service de renseignement
  • SRC
  • Surveillance
  • Surveillance secrète
Citation (ISO format)
SCHWERI, Florian. Le respect de la vie privée des personnes concernées par une mesure de surveillance secrète : analyse du droit suisse au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. 2021.
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Master thesis
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:159835
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Technical informations

Creation02/13/2022 9:47:00 PM
First validation02/13/2022 9:47:00 PM
Update time03/16/2023 2:57:12 AM
Status update03/16/2023 2:57:11 AM
Last indexation02/01/2024 7:59:45 AM
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