La solution mutuellement acceptable. Étude du règlement conventionnel des différends entre Membres de l'Organisation mondiale du commerce

Diplôme Thèse La solution mutuellement acceptable. Étude du règlement conventionnel des différends entre Membres de l'Organisation mondiale du commerce fre 2024-12-19 2025-03-20 author Ritschel Julian 836332 director Mbengue Makane Moïse 517132 Département de droit international public et organisation internationale (INPU1) director Le Bœuf Romain 462 10.13097/archive-ouverte/unige:184314 urn:nbn:ch:unige-1843140 D. 1078 La solution mutuellement acceptable (SMA) est le moyen privilégié de règlement des différends dans le système de l’OMC. La pratique des Membres en matière de règlement amiable constitue un vivier abondant dont l’étude permet de tirer des enseignements généraux, non seulement sur l’accord comme mode de règlement des différends internationaux, mais aussi sur le système du droit international dans lequel il s’inscrit. En tant qu’accord, la SMA se présente comme une solution bilatérale qui répond aux exigences du droit commun relatives au règlement conventionnel des différends et qui peuvent être synthétisées sous le concept de transaction. L’analyse de l’étendue de la liberté conventionnelle dont jouissent les parties au différend conduit à des conclusions qui transcendent le règlement amiable, tant sur les caractéristiques de l’OMC que sur la dynamique entre le volontaire et l’obligatoire qui sous-tend la création de droit en droit international et contribue à sa fragmentation. Droit de l'Organisation mondiale du commerce Règlement conventionnel des différends internationaux Droit des traités Droit de la responsabilité internationale Dewey 340 5 Faculté de droit 5 false 060a247a-e41b-4707-998a-f6ceba7631bc Thesis Private Thèse_de_doctorat_Julian_RITSCHEL.pdf 4677295 application/pdf 87d0e41a31e9a36edb02162f81626a61f9d20abad04fc5a0fbffb99f5393ce2b bb173c20-01be-4deb-94b7-e1640f4c1edc Imprimatur Public Imprimatur_Julian_RITSCHEL.pdf 267293 application/pdf 2502d67a707a67cdb3628a4c2c5cb8d1cf56214600c0a1ac04a24f09566fb989 closedAccess Faculté de droit

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La solution mutuellement acceptable. Étude du règlement conventionnel des différends entre Membres de l'Organisation mondiale du commerce				2025	158	4

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