Doctoral thesis
French

La solution mutuellement acceptable. Étude du règlement conventionnel des différends entre Membres de l'Organisation mondiale du commerce

ContributorsRitschel, Julian
Number of pages462
Imprimatur date2025-03-20
Defense date2024-12-19
Abstract

La solution mutuellement acceptable (SMA) est le moyen privilégié de règlement des différends dans le système de l’OMC. La pratique des Membres en matière de règlement amiable constitue un vivier abondant dont l’étude permet de tirer des enseignements généraux, non seulement sur l’accord comme mode de règlement des différends internationaux, mais aussi sur le système du droit international dans lequel il s’inscrit. En tant qu’accord, la SMA se présente comme une solution bilatérale qui répond aux exigences du droit commun relatives au règlement conventionnel des différends et qui peuvent être synthétisées sous le concept de transaction. L’analyse de l’étendue de la liberté conventionnelle dont jouissent les parties au différend conduit à des conclusions qui transcendent le règlement amiable, tant sur les caractéristiques de l’OMC que sur la dynamique entre le volontaire et l’obligatoire qui sous-tend la création de droit en droit international et contribue à sa fragmentation.

Keywords
  • Droit de l'Organisation mondiale du commerce
  • Règlement conventionnel des différends internationaux
  • Droit des traités
  • Droit de la responsabilité internationale
Affiliation entities
Citation (ISO format)
RITSCHEL, Julian. La solution mutuellement acceptable. Étude du règlement conventionnel des différends entre Membres de l’Organisation mondiale du commerce. Doctoral Thesis, 2025. doi: 10.13097/archive-ouverte/unige:184314
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Imprimatur
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Identifiers
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Technical informations

Creation03/04/2025 13:12:24
First validation07/04/2025 05:06:36
Update21/08/2025 11:31:25
Status update21/08/2025 11:31:25
Last indexation21/08/2025 11:34:45
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