Les accords "Rubik" comme alternative aux standards d'échange d'informations en matière fiscale ?

Diplôme Master d'études avancées Les accords "Rubik" comme alternative aux standards d'échange d'informations en matière fiscale ? fre 2012 author Morin Patrice Eric 745330 director Oberson Xavier 23789 Depuis les années nonante, le système fiscal suisse en général et sa conception de l'entraide en matière d'infractions fiscales se sont trouvés mis sous pression, à la fois par l'OCDE, le GAFI, l'Union Européenne et les Etats-Unis. Dans les années 2000, des accords particuliers ont été conclus avec les Etats-Unis (QIA) et l'Union Européenne (Bilatérales II) en parallèle avec de nouvelles versions des CDI. Prise sous le feu croisé du G20 et de l'IRS avec l'affaire UBS, la Suisse a dû plier et renoncer unilatéralement, le 13 mars 2009, à sa réserve sur l'article 26 du modèle de Convention OCDE, écornant ainsi son secret bancaire. Face à une telle politique de renoncement, les accords "Rubik" apparaissent comme la première réaction suisse d'offrir une alternative à l'échange automatique d'informations fiscales, présentée comme durablement équivalente. Vers un nouveau standard fiscal au sein de l'OCDE ? Standards OCDE échange d'informations fiscalité IRS OCDE GAFI G20 CDI Rubik Conseil Fédéral mesures équivalentes Union Européenne argent propre régularisation du passé imposition à la source Dewey 340 LLM Tax 5 Faculté de droit 5 false 004244a9-6a79-44ad-b53f-4e3d66d72129 Master thesis Restricted Mémoire Rubik P. Morin LLM Tax 2012 V.2.pdf 1170120 application/pdf restrictedAccess Faculté de droit

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Les accords "Rubik" comme alternative aux standards d'échange d'informations en matière fiscale ?				2012	354	12

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Morin, Patrice Eric