en
Master of advanced studies
French

Les accords "Rubik" comme alternative aux standards d'échange d'informations en matière fiscale ?

Master program titleLLM Tax
Defense date2012
Abstract

Depuis les années nonante, le système fiscal suisse en général et sa conception de l'entraide en matière d'infractions fiscales se sont trouvés mis sous pression, à la fois par l'OCDE, le GAFI, l'Union Européenne et les Etats-Unis. Dans les années 2000, des accords particuliers ont été conclus avec les Etats-Unis (QIA) et l'Union Européenne (Bilatérales II) en parallèle avec de nouvelles versions des CDI. Prise sous le feu croisé du G20 et de l'IRS avec l'affaire UBS, la Suisse a dû plier et renoncer unilatéralement, le 13 mars 2009, à sa réserve sur l'article 26 du modèle de Convention OCDE, écornant ainsi son secret bancaire. Face à une telle politique de renoncement, les accords "Rubik" apparaissent comme la première réaction suisse d'offrir une alternative à l'échange automatique d'informations fiscales, présentée comme durablement équivalente. Vers un nouveau standard fiscal au sein de l'OCDE ?

fre
Keywords
  • Standards OCDE
  • échange d'informations
  • fiscalité
  • IRS
  • OCDE
  • GAFI
  • G20
  • CDI
  • Rubik
  • Conseil Fédéral
  • mesures équivalentes
  • Union Européenne
  • argent propre
  • régularisation du passé
  • imposition à la source
Citation (ISO format)
MORIN, Patrice Eric. Les accords ‘Rubik’ comme alternative aux standards d’échange d’informations en matière fiscale ? 2012.
Main files (1)
Master thesis
accessLevelRestricted
Identifiers
  • PID : unige:27476
288views
12downloads

Technical informations

Creation03/08/2013 9:34:00 PM
First validation03/08/2013 9:34:00 PM
Update time03/14/2023 8:08:46 PM
Status update03/14/2023 8:08:46 PM
Last indexation01/29/2024 7:49:37 PM
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack