Master of advanced studies
French

Les accords "Rubik" comme alternative aux standards d'échange d'informations en matière fiscale ?

Master program titleLLM Tax
Defense date2012
Abstract

Depuis les années nonante, le système fiscal suisse en général et sa conception de l'entraide en matière d'infractions fiscales se sont trouvés mis sous pression, à la fois par l'OCDE, le GAFI, l'Union Européenne et les Etats-Unis. Dans les années 2000, des accords particuliers ont été conclus avec les Etats-Unis (QIA) et l'Union Européenne (Bilatérales II) en parallèle avec de nouvelles versions des CDI. Prise sous le feu croisé du G20 et de l'IRS avec l'affaire UBS, la Suisse a dû plier et renoncer unilatéralement, le 13 mars 2009, à sa réserve sur l'article 26 du modèle de Convention OCDE, écornant ainsi son secret bancaire. Face à une telle politique de renoncement, les accords "Rubik" apparaissent comme la première réaction suisse d'offrir une alternative à l'échange automatique d'informations fiscales, présentée comme durablement équivalente. Vers un nouveau standard fiscal au sein de l'OCDE ?

Keywords
  • Standards OCDE
  • échange d'informations
  • fiscalité
  • IRS
  • OCDE
  • GAFI
  • G20
  • CDI
  • Rubik
  • Conseil Fédéral
  • mesures équivalentes
  • Union Européenne
  • argent propre
  • régularisation du passé
  • imposition à la source
Affiliation entities
Citation (ISO format)
MORIN, Patrice Eric. Les accords ‘Rubik’ comme alternative aux standards d’échange d’informations en matière fiscale ? Master of advanced Studies, 2012.
Main files (1)
Master thesis
accessLevelRestricted
Identifiers
  • PID : unige:27476
353views
12downloads

Technical informations

Creation08/03/2013 21:34:00
First validation08/03/2013 21:34:00
Update14/03/2023 20:08:46
Status update14/03/2023 20:08:46
Last indexation30/10/2024 09:15:33
All rights reserved by Archive ouverte UNIGE and the University of GenevaunigeBlack