Le placement et le traitement de l'enfant dans un établissement psychiatrique (art. 314b CC). Analyse de lege lata et ferenda à la lumière des droits humains (CDPH, CDE, CEDH, CEDHB)

Diplôme Thèse Le placement et le traitement de l'enfant dans un établissement psychiatrique (art. 314b CC). Analyse de lege lata et ferenda à la lumière des droits humains (CDPH, CDE, CEDH, CEDHB) fre 2022-12-02 2023 author Gelard Selin 654964 director Cottier Michelle 0000-0003-1192-7031 835942 Département de droit civil (CIVI1) 412 10.13097/archive-ouverte/unige:171297 urn:nbn:ch:unige-1712970 D. 1049 La thèse porte sur l'analyse de la compatibilité du régime suisse de placement de l'enfant dans un établissement psychiatrique (art. 314b CC) avec les principes des droits humains (CDE, CEDH, CEDHB, CDPH). Une attention particulière est portée sur la CDPH en ce qu'elle constitue un changement de paradigme: l'autonomie prime sur la protection. La capacité juridique, au sens de l'art. 12 CDPH, ne laisse aucune place à la prise de décision substitutive (substitute decision making) en raison d'un handicap. Se pose alors la question de l'impact du principe de la prise de décision assistée (supported decision making) sur l'enfant, notamment vis-à-vis de son droit de participation au sens de l'art. 12 CDE. La principale contribution de cette thèse consiste en des propositions de lege ferenda, basées sur une analyse multidimensionnelle, pouvant constituer une véritable partie spéciale consacrée aux droits de l'enfant dans le Code civil suisse. CDPH CDE Enfant Placement Traitement CEDH CEDHB Art. 314b CC Droits humains Établissement psychiatrique Supported decision making Substitute decision making Dewey 346 93 Département de droit civil 5H false 15762876-714c-4e52-bcac-083377e7ae2b Thesis Private Thèse SELIN GELARD.pdf 3383955 application/pdf 5c612a00731c540872c582b2fcb94773224e487486ec27fd5bc3dd1a3ba32deb c894f2d0-49cd-4593-876b-278fcc44c756 Imprimatur Public Imprimatur no 1049.pdf 242210 application/pdf 127ff2738432abea715031484e5aa4f31f58c5fc094eb38e6528cd7da0991964 a4633bd1-fe2c-4e5c-808e-af06c59c3550 Agreement Private Contrat_diffusion_these_v2022_DocuS.pdf 1254887 application/pdf a8634c02b710d950e40bfb5b9905c703dccadb6d86c3deb3984b40e8b44aaf39 selingelard@gmail.com Chemin du Suchet 6 1805 Jongny (VD) closedAccess Faculté de droit / Département de droit civil

Title	Published in	Access level	OA Policy	Year	Views	Downloads

Le placement et le traitement de l'enfant dans un établissement psychiatrique (art. 314b CC). Analyse de lege lata et ferenda à la lumière des droits humains (CDPH, CDE, CEDH, CEDHB)				2023	179	3

Archive ouverte UNIGE

Gelard, Selin

account_balance Affiliation entities

Affiliation entities