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Title

La protection de l’offrant en droit suisse des offres publiques d’acquisition: la sécurité juridique à l’épreuve de la pratique

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Defense Thèse de doctorat : Univ. Genève, 2017 - D. 940 - 2017/10/26
Abstract Marie Jenny étudie la position de l’offrant en droit suisse des offres publiques d’acquisition, sous l’angle de la sécurité juridique et de l’équité de ses rapports avec les destinataires de l’offre, la société visée et ses partenaires contractuels, et d’éventuels offrants concurrents. Elle examine les risques et incertitudes auxquels l’offrant est confronté dans son projet et elle avance des propositions de réforme pour améliorer la sécurité juridique. Elle estime inéquitable que la réglementation ou la pratique des autorités de surveillance reportent sur l’offrant des risques qui incombent, aussi longtemps que leurs titres de participation ne sont pas effectivement vendus, aux destinataires de l’offre à titre d’investisseurs dans la société visée. L’auteure démontre qu’affaiblir la position de l’offrant par une réglementation et une pratique qui lui sont défavorables est susceptible de compromettre l’effet modérateur des offres publiques d’acquisition sur la gestion des sociétés cotées, et, indirectement, de nuire à leurs actionnaires.
Keywords OPAOffre publique d'acquisitionOffrantSécurité juridiquePrincipe de la neutralité
Identifiers
URN: urn:nbn:ch:unige-985654
Full text
Thesis (5.7 MB) - private document Private access (until 2020-11-03)
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Citation
(ISO format)
JENNY, Marie Catherine. La protection de l’offrant en droit suisse des offres publiques d’acquisition: la sécurité juridique à l’épreuve de la pratique. Université de Genève. Thèse, 2017. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:98565

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Deposited on : 2017-11-06

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