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Title

Journée 2010 de droit bancaire et financier

Editors
Publication Genève, Zurich, Bâle: Schulthess, 2011
Collection Publications du Centre de droit bancaire et financier
Abstract L’édition 2010 de la Journée de droit bancaire et financier est placée sous le signe de la réforme et de l’unification des procédures civiles et pénales, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. Nicolas Jeandin examine les moyens de preuve reconnus par le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 et l’opposabilité du secret bancaire dans leur administration. Louis Gaillard se penche sur l’interface entre procédure civile et exécution forcée et s’intéresse à deux problèmes d’un intérêt particulier pour les banques : le séquestre et l’acte authentique exécutoire. Cet aperçu de la procédure civile est complété par une contribution d’Isabelle Romy consacrée aux contrats de services financiers comme contrats de consommation, avec les problèmes de for et de droit applicable qui en résultent. Le nouveau Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 est également à l’honneur. Maurice Harari dissèque la position de la banque comme détentrice d’informations et de valeurs appartenant à son client. Dario Zanni étudie les toutes nouvelles dispositions sur la surveillance des relations bancaires, inspirée bien sûr de la surveillance des télécommunications comme moyen de détection et de poursuite des activités délictuelles. A mi-chemin entre procédure administrative et procédure pénale, les procédures d’enforcement de la FINMA sont analysées de manière critique par Jacques Iffland. Enfin, la Journée ne serait pas complète sans ses habituelles chroniques législatives, réglementaires et jurisprudentielles, tenues cette année par Christian Bovet et Fabien Liégeois (droit public) et par Luc Thévenoz et Lucia Gomez Richa (droit privé).
Keywords Droit bancaireSuisse
Identifiers
ISBN: 978-3-7255-6344-9
Full text
Book (Published version) (1.2 MB) - public document Free access
Structures
Citation
(ISO format)
THÉVENOZ, Luc, BOVET, Christian, (eds.). Journée 2010 de droit bancaire et financier. Genève, Zurich, Bâle : Schulthess, 2011. (Publications du Centre de droit bancaire et financier) https://archive-ouverte.unige.ch/unige:96862

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Deposited on : 2017-09-19

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