Percer et gérer les secrets d'affaires en procédure administrative fédérale
Contributors
Bovet, ChristianPublished in
Foëx, Bénédict et Hirsch, Laurent (Ed.), Transparence et secret dans l'ordre juridique : Liber Amicorum pour Me Vincent Jeanneret, p. 303-316Publisher
Genève : SlatkinePublication date
2010Keywords
- Droit
- Procédure administrative
- Secret
- Affaires
UNIGE affiliation entities
Citation (ISO format)
BOVET, Christian. Percer et gérer les secrets d’affaires en procédure administrative fédérale. In: Transparence et secret dans l’ordre juridique : Liber Amicorum pour Me Vincent Jeanneret. Foëx, Bénédict et Hirsch, Laurent (Ed.). Genève : Slatkine, 2010. p. 303–316.
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