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Quels seront les effets civils des règles de conduite de la future loi sur les services financiers ?

Author
Directors
Defense Maîtrise : Univ. Genève, 2017
Abstract Comme son titre l'indique, ce mémoire essaie de répondre à la question de savoir quels seront les effets civils des règles de conduite de la future loi sur les services financiers. A cette fin, une première partie est dédiée à la question de la nature juridique des règles de conduite, alors que que la deuxième partie a véritablement pour objet de déterminer les effets civils des nouvelles règles de conduite.
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ROUVINEZ, Nicolas. Quels seront les effets civils des règles de conduite de la future loi sur les services financiers ?. Université de Genève. Maîtrise, 2017. https://archive-ouverte.unige.ch/unige:96195

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Deposited on : 2017-08-17

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