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Blocage de sites web en droit suisse : des injonctions civiles et administratives au blocage pénal

ContributorsBenhamou, Yaniv
Published inExpert Focus, no. 8, p. 524-532
Publication date2017
Abstract

Si le blocage de sites web est une mesure efficace, voire indispensable pour empêcher l'accès à certains contenus en ligne, en particulier lorsque l'hébergeur ou lefournisseur de contenu se trouve à l'étranger, elle fait l'objet d'une jurisprudence mouvante et de plusieurs controverses. La proportionnalité de la mesure revêt par ailleurs une importance particulière. Une mise à jour s'impose.

Citation (ISO format)
BENHAMOU, Yaniv. Blocage de sites web en droit suisse : des injonctions civiles et administratives au blocage pénal. In: Expert Focus, 2017, n° 8, p. 524–532.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:96171
ISSN of the journal2297-5624
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Technical informations

Creation08/15/2017 1:40:00 PM
First validation08/15/2017 1:40:00 PM
Update time03/15/2023 1:55:58 AM
Status update03/15/2023 1:55:57 AM
Last indexation01/17/2024 12:29:53 AM
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