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Blocage de sites web en droit suisse : des injonctions civiles et administratives au blocage pénal

ContributorsBenhamou, Yaniv
Published inExpert Focus, no. 8, p. 524-532
Publication date2017
Abstract

Si le blocage de sites web est une mesure efficace, voire indispensable pour empêcher l'accès à certains contenus en ligne, en particulier lorsque l'hébergeur ou lefournisseur de contenu se trouve à l'étranger, elle fait l'objet d'une jurisprudence mouvante et de plusieurs controverses. La proportionnalité de la mesure revêt par ailleurs une importance particulière. Une mise à jour s'impose.

Citation (ISO format)
BENHAMOU, Yaniv. Blocage de sites web en droit suisse : des injonctions civiles et administratives au blocage pénal. In: Expert Focus, 2017, n° 8, p. 524–532.
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Article (Published version)
accessLevelPublic
Identifiers
  • PID : unige:96171
Journal ISSN2297-5624
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Technical informations

Creation15/08/2017 13:40:00
First validation15/08/2017 13:40:00
Update15/03/2023 01:55:58
Status update15/03/2023 01:55:57
Last indexation31/10/2024 07:34:24
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