Une proposition de lecture systématique des art. 19 et 20 CO (sans référence aux notions matérielles de l'impossibilité, de l'illicéité et de la contrariété avec les bonnes moeurs)
ContributorsPetitpierre, Gilles
Published inLa Semaine judiciaire. II, Doctrine, vol. 123, no. 3, p. 73-78
Publication date2001
Keywords
- Widerrechtlichkeit
- Sitte
- Unmöglichkeit
- Nichtigkeit
- Auslegung
- systematische Auslegung
- Schweiz
- illicéité
- moeurs
- impossibilité
- nullité
- interprétation(sens général)
- interprétation systématique
- Suisse(État)
Affiliation entities
Citation (ISO format)
PETITPIERRE, Gilles. Une proposition de lecture systématique des art. 19 et 20 CO (sans référence aux notions matérielles de l’impossibilité, de l’illicéité et de la contrariété avec les bonnes moeurs). In: La Semaine judiciaire. II, Doctrine, 2001, vol. 123, n° 3, p. 73–78.
Identifiers
- PID : unige:94785
